Conditions Générales de Vente
LockersZone – Location de consignes automatiques
Dernière mise à jour : 18/05/2025
1. INTRODUCTION
1.1. Eudes Raymond Albert Leroux, avec N.I.F. Y9178273E, domicilié au Paseo Marítimo Rey de España, nº 35, 29640, Fuengirola, Málaga (ci-après, « LOCKERS ZONE »), propose un service de consigne automatique permettant à ses utilisateurs de stocker leurs bagages (ci-après, les « Bagages ») via des casiers intelligents de la marque MEGABLOK, achetés par LOCKERS ZONE et mis à disposition des utilisateurs dans ses locaux situés Calle Jacinto Benavente, nº 9, 29640, Fuengirola, Málaga.
MEGABLOK, S.A.U., avec N.I.F. A-50711498, dont le siège social se trouve à Saragosse, Plateforme Logistique PLAZA, Calle Palermo, nº 7 (ci-après, « Megablok »), est le propriétaire exclusif de tous les droits relatifs au logiciel inséré dans les Community Lockers, au système de gestion des données (MDM), au logiciel de réservation et de gestion des casiers, et de tout autre programme informatique y afférent (l’ensemble étant dénommé la « Plateforme »). LOCKERS ZONE utilise cette plateforme sous licence.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2.1. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions d’Utilisation ») est indispensable pour devenir utilisateur (ci-après, l’« Utilisateur ») et accéder au service. Elle implique une lecture attentive et l’acceptation explicite de toutes les dispositions du présent document.
2.2. LOCKERS ZONE se réserve le droit de modifier ces conditions, avec notification aux utilisateurs par e-mail.
2.3. LOCKERS ZONE peut refuser l’accès au service à tout utilisateur qui enfreint les présentes conditions.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
3.1. Le service consiste en la mise à disposition automatique de casiers pour le dépôt de bagages, via un système de réservation en ligne.
4. ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE
4.1. Conditions générales
L’Utilisateur s’engage à utiliser les casiers conformément à la loi, la morale, et les bonnes mœurs.
Il utilise le service à ses risques. LOCKERS ZONE n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation.
L’accès est conditionné à la communication de données personnelles véridiques. Toute fausse information est un motif de résiliation immédiate.
LOCKERS ZONE peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur sans compensation.
4.2. Réservation du service
L’accès nécessite de remplir un formulaire de réservation avec des données exactes.
Le processus de réservation implique l’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.
Étapes :
Accéder à https://lockerszone.com
Remplir le formulaire avec le type de casier, la durée, les données personnelles.
Paiement via passerelle bancaire.
Réception par e-mail d’un reçu, d’un code d’accès et d’un QR code.
Entrée via code d’accès, ouverture du casier via QR code.
L’utilisateur doit vérifier les dimensions et le poids de ses bagages. Aucun remboursement en cas de dépassement.
Toute erreur dans les données doit être signalée immédiatement.
4.3. Tarifs
Les prix affichés sur la plateforme sont en euros, TVA incluse.
4.4. Limitations
LOCKERS ZONE peut limiter le nombre de casiers utilisés en même temps.
Aucune garantie de disponibilité.
4.5. Retrait tardif des bagages
En cas de retard, une pénalité de 150 € sera appliquée, proportionnelle au dépassement.
Si un objet oublié doit être envoyé, tous les frais sont à la charge de l’Utilisateur.
4.6. Désactivation du service
En cas de non-respect, LOCKERS ZONE peut suspendre l’accès.
L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’utiliser le service après désactivation.
Les objets non récupérés seront considérés comme abandonnés et pourront être détruits sans droit à indemnisation.
5. UTILISATION DES COMMUNITY LOCKERS
L’Utilisateur doit faire preuve de diligence, respecter la notice d’utilisation.
Il est interdit d’y stocker des substances dangereuses, toxiques ou inflammables.
Valeur maximale autorisée : 1000 € par casier.
L’Utilisateur doit notifier toute perturbation.
L’Utilisateur doit avoir un appareil connecté à Internet pour recevoir les informations.
Il doit vérifier que la porte est correctement fermée.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation espagnole, un délai de rétractation de 14 jours s’applique si l’utilisateur est un consommateur.
Ce droit ne s’applique plus si le service a déjà été fourni.
La demande doit être faite par email à : reservas@lockerszone.com
7. DURÉE DU CONTRAT
L’utilisation du service est valable tant que :
La réservation est valide ;
L’utilisateur n’a pas été désactivé ;
Le contrat entre LOCKERS ZONE et Megablok est en vigueur ;
Megablok n’a pas suspendu l’accès à la plateforme.
8. LANGUE DU CONTRAT
Le site et le contrat sont en espagnol, mais une autre langue peut être demandée avant la réservation.
9. ASSISTANCE TECHNIQUE
Un service d’assistance est disponible via la plateforme.
Horaires : tous les jours de 8h à 22h, uniquement par WhatsApp (+34 638 803 440) ou email : reservas@lockerszone.com
10. PROPRIÉTÉ DES CASIERS ET DE LA PLATEFORME
Les casiers sont la propriété de LOCKERS ZONE.
La plateforme logicielle est la propriété exclusive de Megablok.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à l’utilisateur.
L’utilisateur autorise LOCKERS ZONE et Megablok à utiliser les données d’utilisation comme preuve en cas de procédure.
11. RESPONSABILITÉ
LOCKERS ZONE assure les biens jusqu’à 1000 € par casier.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage causé.
L’Utilisateur doit indemniser LOCKERS ZONE et/ou Megablok en cas de litige résultant de son non-respect des conditions.
LOCKERS ZONE et Megablok ne sont pas responsables des dysfonctionnements dus :
à une mauvaise utilisation,
à des problèmes d’email,
à un mauvais usage du casier,
à la non-conformité aux conditions,
à des interruptions de connexion Internet.
12. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. LOCKERS ZONE se réfère intégralement aux dispositions énoncées dans la Politique de Confidentialité en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
13. FORCE MAJEURE
13.1. LOCKERS ZONE et Megablok ne seront pas tenus responsables envers l’Utilisateur pour tout manquement à leurs obligations contractuelles si ce manquement est dû à un cas de force majeure, c’est-à-dire à tout événement imprévisible et inévitable, échappant au contrôle de la partie concernée, et rendant matériellement ou juridiquement impossible l’exécution de ses obligations, à condition que ce manquement ne résulte pas d’une faute antérieure de ladite partie.
13.2. Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres :
les guerres,
les actes de terrorisme,
les tremblements de terre,
les impacts de foudre,
les épidémies et pandémies,
les actes de sabotage,
et les restrictions à la liberté de circulation imposées par des lois, règlements ou décisions gouvernementales.
14. NOTIFICATIONS
14.1. Toutes les communications et notifications relatives aux présentes Conditions d’Utilisation devront être effectuées par courrier électronique ou à l’adresse postale indiquée ci-dessous, à condition qu’il soit possible de prouver leur bonne réception par le(s) destinataire(s) :
☑️ LOCKERS ZONE :
Adresse e-mail : reservas@lockerszone.com
Adresse postale : Paseo Marítimo Rey de España, nº35, Local O7, 29640, Fuengirola, Málaga
14.2. LOCKERS ZONE adressera toute communication à l’Utilisateur à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription sur la Plateforme.
14.3. Toute modification d’adresse (postale ou e-mail) devra être immédiatement communiquée à l’autre partie selon les règles définies dans cette clause. Tant qu’un tel changement n’aura pas été notifié, les notifications envoyées à l’adresse initialement fournie seront considérées comme valablement effectuées.
15. LOI APPLICABLE
15.1. L’existence, la validité, le contenu, l’exécution, l’interprétation et la portée des présentes Conditions d’Utilisation seront régies par les lois espagnoles.
